S.A.S Société par action simplifiée
Filiale (Subsidiary)
Lorsqu’une société souhaite étendre ses activités à l’international, plusieurs options s’offrent à elle :
Etablissements Non Stables – A but représentatif uniquement
Etablissements Stables – Comptabilité française obligatoire
- Le RFE – Representant(s) de Firme Etrangère:
Agit au nom de la Société Mère et fait remonter toutes données commerciales ou de développement à la Société Mère pour validation.
Ne peut être en charge du cycle commercial complet sous peine d’une requalification fiscale en établissement stable de la Société Mère. - Le Bureau de Liaison ou de Représentation:
Bureau local officiel autorisé uniquement à représenter la Société Mère en termes de Marketing & de développement B to B/C. Il peut compter plusieurs employés.
Ne peut être en charge du cycle commercial complet sous peine d’une requalification fiscale en établissement stable de la Société Mère. - La Filiale:
Société entièrement française dont l’apport en capital est partiellement ou totalement détenu par la Société Mère (ref: How to form SARL).
Soumise à la réglementation comptable fran-çaise et à l’impôt sur les sociétés français. - La Succursale:
Etablissement étranger – Pas d’apport en capital en France.
Soumis à la réglementation comptable française et à l’impôt sur les sociétés français. - Le Représentant ou l’Agent Fiscal:
Son rôle est de représenter la Société Mère Etrangère pour les questions fiscales et de TVA
lorsqu’un établissement stable n’est pas enregistré en France et que les transactions commerciales exigent que l’impôt &TVA soient déclarés localement.
SARL / SAS
En France, deux types de sociétés à responsabilité limitée existent :
La SARL dont chaque part sociale détenue ouvre droit au vote proportionnellement aux parts détenues lors des Assemblées générales.
La SAS qui permet de créer plusieurs catégories de parts sociales, dont des parts qui ne donnent pas accès à un droit de vote. Cela peut être utile si le dirigeant souhaite faire participer ses salariés aux résultat bénéficiaires en fin d’année ou ouvrir son capital à des tiers.
Le Président de la SAS s’il touche des rémunérations est assimilé salarié mais ne bénéficie pas de la couverture chômage.
Il peut néanmoins cotiser à une caisse dédiée type GSC. Le statut TNS ne s’applique qu’au GERANT de la SARL détenant la majorité des parts sociales.
Procédures d’Immatriculation
- Minimum : 1 Associé ( SAS unipersonnelle ou SASU)
- Maximun : Nombre d’Associés illimité
- Capital social: minimum 1 Euro
Les Banquiers et vos fournisseurs risquent d’exiger de vous un capital d’investissement plus important, pour des raisons économiques et non forcément juridiques !
Il est particulièrement important de noter que votre capital social vous permet également d’absorber vos pertes en fin d’année. Les capitaux propres en France doivent se maintenir supérieurs à 50 % du capital social afin de vous éviter la recapitalisation forcée dans les deux ans et votre inscription auprès de la Banque de France comme société à risque.
Documents constitutifs
1) Annonce légale
2) Statuts signés rédigés par un avocat
3) Procès-verbal constitutif nommant le Président et le(s) Directeur(
s) Général(aux)
4) Preuve de domiciliation du siège social en France ou bail
5) Certificat de dépôt du capital auprès d’une banque Française
ou CARPA;
6) Le Président / Directeur(s) Général (aux):
- Scan du Passeport valide certifié / AFFIDAVIT
7 ) Déclaration Bénéficiaire effectif MBE (PSC /Royaume Uni)
Documents / Numéros à obtenir et dépôt des comptes :
KBIS
Certificat INSEE
Lettre d’accueil des Impôts ( regimes fiscaux et TVA)
Numéros RCS / SIRET / APE / TVA / CCN
Les bilans comptables et liasse fiscale doivent être déposés dans les 4 à 6 mois auprès des Impôts et du Greffe du Tribunal de Commerce suivant lafin de l’exercice comptable.
Un Commissaire aux Comptes (CAC) devra être nommé en plus de l’Expert-comptable dès lors que 2 des 3 seuils suivant sont dépassés :
Total Bilan : 5 Millions d’Euros
CA HT : 10 Millions d’Euros
Nombre moyen de salaries : 50
Parts sociales / Actions
Dans une S.A.S on parle de détention d ‘actions et non de parts sociales. Les actions sont attribuées à chaque associé en rémunération de ses apports et en proportion de la valeur unitaire de la part.
Les apports des associés peuvent être de nature différente :
Apports en numéraire
Apports en nature
Apports en industrie
Les actions peuvent ne pas donner lieu à un droit de vote dans la SAS. Certains actionnaires peuvent par conséquence ne pas pouvoir participer aux décisions importantes concernant la vie de la société. Le capital peut ainsi facilement être ouvert aux salariés et des accords d’intéressements facilement mis en place.
Le Président :
La Présidence peut être representée par une personne physique mais aussi par une personne morale , telle que la Maison mère du groupe de sociétés, et est généralement désigné par l’Assemblée Générale des associés, pour une durée limitée ou illimitée.
Il représente la société vis-à-vis des tiers et a tous pouvoirs pour les décisions de gestion courante. Il doit en revanche se faire autoriser préalablement par l’Assemblée Générale
