Le Congé Supplémentaire de Naissance

(avant décret d’application)

1. Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau droit pour les parents, créé par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il s’ajoute aux congés existants (maternité, paternité et accueil de l’enfant / adoption) et vise à permettre aux parents de passer plus de temps auprès de leur enfant dès les premiers mois après sa naissance ou son adoption.

Ce congé ne remplace pas le congé parental ou les congés existants (maternité/paternité).

Il peut se prendre à la suite du congé maternité.

2. Pour qui ?

Peuvent en bénéficier :

• Chaque parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 (ou né prématurément alors que la date prévue était à compter de cette date).
• Parents salariés, travailleurs indépendants, agents publics, non-salariés agricoles, etc., sousréserve de remplir les conditions d’ouverture de droit au moment de la demande.

Ce congé est un droit individuel et est non transférable entre parents.

3. Quelle durée ?

Chaque parent pourra choisir :

• 1 mois ou 2 mois de congé indemnisé,
• Fractionnable en deux périodes d’1 mois si souhaité.

4. Conditions de mise en place (quand & modalités)

Date d’entrée en vigueur :

Le dispositif sera accessible à partir du 1ᵉʳ juillet 2026.

Délai pour prendre le congé :

• Le congé doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

Démarches pour les salariés :

L’employeur doit être informé avec un préavis d’au moins 1 mois** avant le début du congé, en précisant :

– la date de début du congé naissance

– la durée choisie

– si le congé est fractionné.

**Ce délai est réduit à 15 jours si le congé débute immédiatement après le congé de paternité / d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

5. Rémunération (le décret précisera exactement le calcul appliqué)

Le congé est indemnisé par la Sécurité sociale (CPAM) selon un barème dégressif :

• 1ᵉʳ mois : environ 70 % du salaire net antérieur (dans la limite du plafond de la sécurité sociale : 4005€ par mois en 2026),
• 2ᵉ mois : environ 60 % du salaire net antérieur (dans la limite du plafond de la sécurité sociale : 4005€ par mois en 2026),
• Plafonné au plafond de la Sécurité sociale (valeur annuelle indexée).

6. Conditions importantes

Le congé de naissance s’ajoute aux congés légaux : maternité, paternité ou adoption.

Il ne peut pas être cumulé simultanément avec certaines prestations comme l’allocation pour

congé parental.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté spécifique exigée dans l’entreprise pour ce congé (contrairement au congé parental).

7. Résumé

• Chaque parent dispose de ce droit individuellement et personnellement, il ne peut pas le transférer à l’autre.
• Ce congé peut être pris simultanément ou en alternance entre les parents.
• Un certain allongement de délai est prévu pour les enfants nés en début d’année 2026 pour compenser la mise en oeuvre différée du dispositif.