Contrat de travail : le “Forfait jours”
Qui est concerné par cette organisation du temps de travail ?
Les salariés concernés sont ceux qui ont une totale autonomie dans l’organisation de leurs tâches et de leur temps de travail, et ceux dont les fonctions ne les obligent pas à suivre les horaires d’ouverture des bureaux.
Sont également concernés les salariés dont le temps de travail ne peut être prédéterminé et qui ont une autonomie réelle pour organiser leur temps afin de remplir leurs responsabilités professionnelles.
ATTENTION !
Un salarié dont l’organisation du temps de travail et le contenu des tâches sont planifiés par le responsable hiérarchique ne peut pas bénéficier du forfait jours, car il n’appartient pas à la catégorie des salariés dits « autonomes ».
Quand peut-on mettre en place cette organisation du temps de travail ?
La mise en œuvre du Forfait Jours est soumise à l’existence d’un accord collectif, soit par le biais de la Convention Collective Nationale, soit d’un accord d’entreprise, soit d’un accord de Branche, ou à défaut par un accord individuel.
Si le poste (Cadre ou Non-Cadre) correspond aux critères ci-dessus, et que le salarié accepte les conditions liées au Forfait Jours, l’employeur peut rédiger une Convention de Forfait qui sera insérée :
- Dans le contrat de travail si le salarié est au début de son embauche.
- Ou dans un amendement au contrat de travail existant, afin d’en modifier l’organisation du temps de travail.
Quels sont les avantages liés à cette Convention de Forfait ?
Les salariés ayant accepté et signé cet accord en matière d’organisation du temps de travail ne sont plus soumis aux articles suivants du Droit du Travail Français :
- Article L.3121-10 : durée hebdomadaire du temps de travail = 35 heures/semaine
- Article L.3121-34 : durée journalière du travail ≤ 10 heures
- Article L.3121-35 : durée hebdomadaire maximale ≤ 48 heures dans la même semaine
Règles impératives à respecter malgré le forfait :
- Minimum d’un jour et demi de repos par semaine (habituellement le week-end)
- Minimum de 11 heures de repos entre deux journées travaillées
Congés et jours de travail
- Le salarié doit pouvoir bénéficier de 25 jours de congés payés.
- Maximum de jours à travailler par an : 218 jours (janvier à décembre), ajustable selon la Convention Collective Nationale.
Le salarié doit compléter un planning mensuel indiquant :
- Jours travaillés
- Congés payés pris
- Absences pour maladie
Ce planning doit être conservé et tenu à disposition de l’employeur et de l’Inspection du Travail pendant 3 ans minimum.
Absences maladies
Les absences maladies sont déduites du forfait jours afin de préserver le nombre de jours à travailler par an.
RTT (Réduction du temps de travail)
Les salariés sous Forfait Jours bénéficient de jours complémentaires de congés payés appelés « RTT » pour compenser les heures supplémentaires travaillées.
Calcul des jours de RTT
- Nombre de jours total dans l’année : 365 ou 366
- Nombre de week-ends : 104 ou 105
- Nombre de jours à travailler dans le Forfait : 218 ou moins
- Nombre de jours fériés ne tombant pas un week-end : 7 à 10
- Nombre de congés payés minimum : 25 jours
Exemple 2022 :
365 (jours/an) – 105 (weekends) – 218 (forfait jours) – 7 (jours fériés) – 25 (CP) = 10 RTT
Les RTT sont considérés comme des jours de congés et sont indemnisables en fin de contrat. Ils doivent être pris durant l’année civile (janvier à décembre).
Options si RTT non pris :
- Report des jours non pris, ajustant le forfait jours de l’année suivante
- Exemple : si 3 RTT restent non pris, forfait 218 – 3 = 215 jours à travailler l’année suivante
- Indemnisation financière des RTT non pris (+10 % à +25 % selon CCN)
ATTENTION :
- Certaines CCN interdisent le recours au Forfait Jours ou imposent des critères stricts.
- L’employeur doit s’assurer de l’équilibre entre temps de travail et vie privée (minimum 2 rendez-vous par an).
- 230 jours est le nombre maximal de jours travaillés par an et il est du devoir de l’employeur de s’assurer du respect de cette règle.
