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Les indemnités journalières – Statutory Sick Pay (SSP)

En cas de maladie, les salariés peuvent bénéficier du Statutory Sick Pay (SSP) payé par l’employeur et dont le montant est fixé chaque année par le HMRC / Tax Office : 99,35 GBP / semaine (2022) payable pendant un maximum de 28 semaines.

Le SSP est le montant minimum de salaire à verser à votre employé pendant sa maladie. Le montant étant assez faible (environ 430 GBP pour un mois !), il est fortement recommandé de compléter les droits SSP par des avantages supplémentaires à définir dans une politique d’indemnités de maladie de l’entreprise (également appelée Sick Pay scheme or Occupational scheme) et doit être clairement indiqué dans le contrat de travail au départ.

Attention – Le SSP est différent de l’IJSS en France : il s’agit d’un minimum à verser par l’employeur au Salarié et pas un remboursement à reverser par le HMRC à l’Employeur.

Conditions à remplir par le salarié pour bénéficier du « Statutory sick pay » :

  • Être considéré comme employé et avoir effectué un travail pour l’employeur
  • Il doit percevoir au minimum un revenu moyen brut de 123 £ par semaine en 2022
  • Il doit être malade, « self-isolating » or « shielding » pendant au moins 4 jours consécutifs (y compris les jours chômés) – connu sous le nom de « période d’incapacité de travail/ period of incapacity for work ». Cependant, l’Employeur devra également tenir compte des périodes de maladie régulières, qui peuvent être considérées comme des périodes de maladie liées appelées « Linked periods of sickness ».
  • Le salarié doit déclarer à l’employeur qu’il est malade avant le délai fixé dans le contrat de travail – ou dans les 7 jours si cela n’est pas précisé dans le contrat. Attention, il faut distinguer le fait d’informer l’employeur du fait de fournir un justificatif médical. L’employeur peut demander un justificatif de la maladie (Self certificate pendant les 6 premiers jours) mais un certificat médical (appelé Fit Note / Sick Note) n’est légalement requis qu’à partir du 7ème jour de maladie.
  • L’employeur peut verser les SSP au salarié pendant une durée maximum de 28 semaines.

Si l’employé ne peut pas travailler à cause du coronavirus (COVID-19) :

Le programme de remboursement légal des indemnités de maladie liées au coronavirus est maintenant fermé. La date limite pour soumettre ou modifier une réclamation était le 24 mars 2022.

Calcul de l’indemnité :

Le montant hebdomadaire des indemnités est égal à £99.35. Elles sont soumises à l’impôt. L’employeur peut offrir davantage s’il dispose d’un « company sick pay scheme » aussi appelé « ‘contractual’ or ‘occupational’ sick pay”. Ce scheme doit être inclus dans le contrat de travail.

Les 3 premiers jours de maladie ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’indemnité SSP. Ces jours sont appelés « waiting days”. La définition des jours waiting days est basée sur les jours habituellement travaillés par le salarié, comme les jours pris en charge, appelés « qualifying days.

Les 3 jours de waiting days sont uniquement payés si l’employé à déjà reçu des SSP au cours des dernières 8 semaines ou si l’employeur a inséré une clause le spécifiant dans le contrat.

Exemple 1 : si le salarié travaille habituellement du lundi au vendredi et que son congé maladie débute le vendredi, les jours de carence seront le vendredi, le lundi et le mardi. Le calcul du SSP débutera le mercredi.

Exemple 2 : si le salarié travaille habituellement le jeudi et vendredi seulement et que le salarié est malade le vendredi, les jours de carence seront le vendredi du 1er jour de maladie, et les jeudis et vendredis de la semaine suivante. Le calcul du SSP débutera le jeudi de la 3ème semaine si le salarié est encore malade.

Attention ! Non éligibilité aux SSP ou fin des SSP– formulaire SSP1 :

L’employé peut souscrire au « Universal Credit” or “Employment and Support Allowance (ESA”). L’employeur doit lui remettre un formulaire SSP1 dans les délais suivants :

  • dans les 7 jours de congé de maladie ( si pas éligible aux SSP)
  • dans les 7 jours de la fin des SSP, s’ils se terminent de façon inattendue pendant que le salarié est toujours malade
  • au plus tard au début de la 23e semaine, si les SSP se terminent avant la maladie du salarié.

Le salarié ne pourra bénéficier des SSP si :

  • Il a déjà reçu le montant maximum des SSP (28 semaines)
  • Bénéficie déjà des indemnités de congés de maternité
  • Doit « s’isoler » après leur entrée ou leur retour au Royaume-Uni et n’ont pas besoin de s’isoler pour toute autre raison

N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions !