Le Congé
Maternité

Références légales : articles L1225-16 à L122-28, D1225-4-1, R4624-29 à R4624-33 / R4624-39 à R4624-41 du code du travail.

Votre salariée enceinte, sans aucune quelconque condition (ancienneté, statut, nature de contrat…) a droit à un congé maternité (sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits, elle bénéficiera d’indemnités journalières de la part de la sécurité sociale).

Durée du congé maternité

Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la date présumée d’accouchement) et un congé postnatal (après la date présumée d’accouchement), dont la durée varie selon le nombre de naissances prévues et le nombre d’enfants déjà à charge.

Depuis 2008, il est possible de réduire le congé prénatal (avec l’accord du médecin) et de rallonger d’autant le congé postnatal dans la limite de deux semaines.

Le congé pathologique

En cas d’état pathologique résultant de la grossesse, une période supplémentaire de congés peut être accordée au cours de la période prénatale ( deux semaines maximum), et/ou en période post natale ( 4 semaines maximum), ce qui peut rallonger d’autant le congé maternité.

Les formalités

La salariée doit déclarer sa grossesse par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Ce courrier indique le motif de l’absence et les dates de début et de fin de congé.

Il n’y a pas d’obligation de date à laquelle la salariée doit déclarer sa grossesse, elle doit seulement informer son employeur avant le début du congé maternité.

Toutefois, il est dans son intérêt de déclarer sa grossesse avant le 4ème mois dans la mesure où de nombreuses conventions collectives prévoient des aménagements spécifiques à l’état de grossesse.

L’employeur n’a pas d’autre formalité à effectuer que l’attestation de salaire à envoyer à la CPAM de la salariée concernée.

S’il y a maintien de salaire (consultez votre CCN), il est conseillé de faire la demande de subrogation auprès de la CPAM, afin que les indemnités journalières de grossesse soient directement versées à l’employeur.

IMPORTANT : le congé maternité est comptabilisé comme du travail effectif, notamment dans le calcul de l’ancienneté, des points retraite et des droits à congés payés.

Fin du congé maternité

A l’issue du congé maternité :

• La salariée reprend les fonctions qu’elle avait avant le début de son congé maternité, au même salaire.
• La salariée doit passer une visite médicale* dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail, d’où l’importance de bien connaître la date de fin de congé maternité.
• Cette visite de reprise est la responsabilité de l’employeur. Il faut contacter votre centre de médecine du travail qui est en charge de cette visite. Nous vous conseillons d’anticiper cette visite, les délais de prises de rendez-vous pouvant être longs dans certains centres.
• La salariée peut bénéficier d’un congés parental jusqu’au 3 ans de l’enfant : congés à plein temps ou à temps partiel . L’employeur ne peut s’opposer à la demande de congés parental de la salariée. Cependant la salariée devra pouvoir justifier d’un an d’ancienneté a minima, et devra informer son employeur par courrier recommandé un mois avant la fin de son congés maternité. Le délai de prévenance est de deux mois envers l’employeur si la salariée a déjà repris son poste. Le congés parental peut aussi bénéficier au Père et pas uniquement à la Mère. Voir notre Fiche sur le congés Parental.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions !