S.A.R.L.
Lorsqu’une société souhaite étendre ses activités à l’international, plusieurs options s’offrent à elle :
Etablissements Non Stables – A but représentatif uniquement
- Le RFE – Representant(s) de Firme Etrangère: Agit au nom de la Société Mère et fait remonter toutes données commerciales ou de développement à la Société Mère pour validation. Ne peut être en charge du cycle commercial complet sous peine d’une requalification fiscale en établissement stable de la Société Mère.
- Le Bureau de Liaison ou de Représentation: Bureau local officiel autorisé uniquement à représenter la Société Mère en termes de Marketing & de développement B to B/C. Il peut compter plusieurs employés. Ne peut être en charge du cycle commercial complet sous peine d’une requalification fiscale en établissement stable de la Société Mère.
Etablissements Stables – Comptabilité française obligatoire
- La Filiale: Société entièrement française dont l’apport en capital est partiellement ou totalement détenu par la Société Mère (ref: How to form SARL). Soumise à la réglementation comptable fran- çaise et à l’impôt sur les sociétés français.
- La Succursale: Etablissement étranger – Pas d’apport en capital en France. Soumis à la réglementation comptable française et à l’impôt sur les sociétés français.
- Le Représentant ou l’Agent Fiscal: Son rôle est de représenter la Société Mère Etrangère pour les questions fiscales et de TVA lorsqu’un établissement stable n’est pas enregistré en France et que les transactions commerciales exigent que l’impôt &TVA soient déclarés localement.
SARL / SAS
En France, deux types de sociétés à responsabilité limitée existent :
La SARL dont chaque part sociale détenue ouvre droit au vote lors des Assemblées générales proportionnellement aux parts détenues.
La SAS qui permet de créer plusieurs categories de parts sociales, dont des parts qui ne donnent pas acces à un droit de vote. Cela peut être utile si le dirigeant souhaite faire participer ses salaries aux résultat bénéficiaires en fin d’année ou ouvrir son capital à des tiers.
Procédures d’Immatriculation
- Minimum : 1 Associé ( SARL unipersonnelle ou EURL)
- Maximun : 100 Associés
- Capital social: minimum 1 Euro depuis la Loi Dutreil (août 2003 ) .
Les Banquiers et vos fournisseurs risquent d’exiger de vous un capital d’investissement plus important, pour des raisons économiques et non forcément juridiques !
Il est particulièrement important de noter que votre capital social vous permet également d’absorber vos pertes en fin d’année. Les capitaux propres en France doivent se maintenir supérieurs à 50 % du capital social afin de vous éviter la recapitalisation forcée dans les deux ans et votre inscription auprès de la Banque de France comme société à risque.
Documents constitutifs
- Annonce légale
- 3 exemplaires originaux des statuts signés
- 3 exemplaires du procès-verbal constitutif nommant le(s) gérant(s)
- Preuve de domiciliation du siège social en France ou bail
- Certificat de dépôt du capital auprès d’une banque Française
- Le gérant :
- Scan du Passeport valide certifié par lui même
- Preuve d’adresse personnelle
- 2 Affidavit
- 1 M0 et frais d’immatriculation à l’ordre du Greffe
- Déclaration du Bénéficiaire effectif (PSC au Royaume Uni)
Délais pour la constitution d’une société
- KBISdéfinitif&immatINSEE:3semaines • ImmatriculationTVA:1mois
Documents à obtenir et numéros d’immatriculation:
- KBIS = Certificate of Incorporation
- Certificat INSEE
- Lettre d’accueil des Impôts
- Numéro RCS
- Numéro SIRET
- Code APE
- Numéro de TVA
Parts sociales
Dans une S.A.R.L, on parle plutôt de parts sociales que d’actions. Elles sont attribuées à chaque associé en rémunération de ses apports et en proportion de la valeur unitaire de la part.
Les apports des associés peuvent être de nature différente :
1° Les apports en numéraire sont des apports en valeur
2° Les apports en nature consistent en des biens quelconques : immeubles ou meubles corporels ou incorporels.
3° Les apports en industrie sont des apports en travail, en connaissances techniques…
Le Gérant
Il est obligatoirement une personne physique; et est généralement désigné par l’Assemblée Générale des associés, pour une durée limitée ou illimitée.
Il représente la société vis-à-vis des tiers et a tous pouvoirs pour les décisions de gestion courante. Il doit en revanche se faire autoriser préalablement par l’Assemblée Générale pour les décisions importantes, notamment celles qui peuvent mettre en cause le patrimoine de la société.
La structure de détention des parts impacte directement le statut social du Gérant : Travailleur Non Salarié ou salarié. Vérifier les droits à chômage du gérant auprès du Pole Emploi
