Conges payes

Bases Legales 

• Nombre de congés payés par année de référence, pour une année complète:
  • ​25 jours si on compte les congés en jours ouvrés (du lundi au vendredi) = 5 semaines
  • 30 jours si on compte les congés en jours ouvrables (du lundi au samedi) = 5 semaines
    
    Le mode de calcul est déterminé par la convention collective du secteur. On compte en général en jours ouvrés.
     
• ATTENTION, les jours de congés se cumulent mensuellement:
  • ​2.083 jours par mois en jours ouvrés
  • 2.5 jours par mois en jours ouvrables
     
• La période d’accumulation des congés (année de référence) va du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1
   
• La période de prise des congés accumulés lors de la période ci-dessus va du 1er juin de l’année N+1 au 31 mai de l’année N+2.
  1. je commence le 1er juillet 2021, la période d’accumulation des congés se calcule du 1er juillet 2021 au 31 mai 2022.
  2. j’ai le droit de prendre mes congés accumulés lors de la période ci-dessus à partir du 1er juin 2022 jusqu’au 31 mai 2023.

Il est formellement interdit de prendre des congés par anticipation (anticipation signifie prendre des congés qu’on n’a pas encore acquis). Exceptionnellement avec l’accord de l’employeur, le ou la salarié(e) a la possibilité de prendre ses congés avant le 1er juin 2022 si il/elle en a suffisamment cumulés.

Exemple 1 : Je veux prendre 14 jours de congés en décembre 2021. En ayant commencé le 1er juillet 2021, j’ai accumulé12.5 jours (6 x 2.083). Je n’ai pas suffisamment cumulé de jours de congés, l’employeur ne peut pas me donner de jours par anticipation. Je devrai donc prendre un jour et demi sans solde (non payé).

Exemple 2 : Je veux prendre 5 jours de congés en décembre. J’ai suffisamment de jours acquis pour en prendre au moins 5 SI mon employeur est d’accord.

• Théoriquement, les périodes de prise de congés et ordre de départ en congés sont fixés par accord d’entreprise ou à défaut, par l’employeur.
  
  Dans la pratique, pour petites entreprises de moins de 10 salariés, le salarié soumet des dates de congés à l’employeur qui est libre d’accepter ou de refuser, mais au moins un mois avant le début de la période de congés demandée.
   
• Légalement, les jours de congés acquis durant la période de référence N/N+1 qui ne seront pas épurés au 31 mai de l’année N+2, seront considérés comme perdus et non reportés sur la période suivante, excepté s’il y a un accord écrit entre l’employeur et l’employé qui stipule le contraire.
  
  Ne pas oublier d’intégrer une telle information au contrat de travail!

​Exemple 3 : du 1er juillet 2021 au 31 mai 2022, j’aurais cumulé 23 jours de congés payés que je pourrai prendre à partir du 1er juin 2022 jusqu’au 31 mai 2023.

Je prends 15 jours en août 2021, 3 jours en décembre 2021 et 2 jours en mars 2022, soit au total 20 jours. Il me reste encore 3 jours à prendre avant le 31 mai 2022. Si je ne les ai pas pris, ils seront perdus, sauf accord contraire avec l’employeur

Conges Supplementaries

• Deux semaines consécutives de congés (10 jours ouvrés ou 12 jours ouvrables) doivent être prises entre le 1er mai et le 31 octobre. Si ce n’est pas le cas, le salarié a droit à des congés supplémentaires appelés jours de fractionnement, dépendant du nombre de congés pris en dehors de cette période.
  
  Le nombre de jours de fractionnements varie selon chaque convention collective. S’il n’y a pas de convention collective pour votre secteur d’activité ou qu’il n’y a aucune précision dans la vôtre, on applique le code du travail.
  
  ATTENTION : aucun jour de fractionnement ne sera accordé si le salarié refuse de prendre des CPs sans explication valable, ou s’il pose des RTT* à la place de congés payés alors qu’il en a suffisamment cumulés.
   
• Congés pour événement familial ou exceptionnel : le code du travail accorde des congés supplémentaires pour des événements familiaux tels que mariage du/de la salarié(e) (4 jours), naissance de l’enfant du salarié (3 jours), décès…La convention collective peut accorder plus de jours que le code du travail. Dans tous les cas, l’employeur devra appliquer le plus favorable au salarié.

*RTT = Jours de congés supplémentaires octroyés en compensation d’un schéma de travail forfaitaire en heures ou en jours.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions !