Congé de
Naissance &
Congé de Paternité

A la naissance de son enfant, votre salarié peut bénéficier d’un congé paternité. Même les salariés n’étant pas directement le père de l’enfant peuvent en bénéficier s’ils peuvent prouver leur lien matrimonial/conjugal avec la mère de l’enfant. Dans ce dernier cas, techniquement, les jours de congé sont appelés « Congé d’accueil » (2013).

Le congé paternité ou congé d’accueil est accordé sans condition d’ancienneté et sous toute forme de contrat de travail, dès lors que votre salarié(e) peut justifier de sa filiation à l’égard de l’enfant en produisant un acte de naissance ou un acte justifiant le lien matrimonial avec la mère.

Si le/la salarié(e) a prévenu son employeur 1 mois à l’avance de la naissance d’un enfant, l’employeur ne peut pas refuser ce congé mais peut reporter une partie du congé, à l’exclusion des 3+4 premiers jours de congé.

Durée du congé paternité ou congé d’accueil

Depuis le 1er juillet 2021, chaque salarié a désormais droit à 25 jours de « congé paternité/ d accueil » en plus du congé de naissance :

• Congé de naissance : les 3 premiers jours suivant le jour de la naissance => obligatoire
• Congé de paternité/ congé d’accueil : 4 jours suivant le congé de naissance => obligatoire
• Congé de paternité/ congé d’accueil : 21 jours supplémentaires à prendre dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Ces 21 jours* peuvent être fractionnés en plusieurs périodes de 5 jours minimum chacune => non obligatoire

*le salarié n’est pas obligé de prendre les 21 jours entiers, il/elle ne peut en prendre que 5, ou 10…

Les 25 (4+21) jours sont comptés en jours calendaires (du lundi au dimanche, y compris les éventuels jours fériés). Un employé qui aura des jumeaux ou plus d’enfants aura droit à 32 jours (4+28 jours).

Rémunération pendant le congé de naissance / congé de paternité ou d’accueil

Pendant le congé de naissance, l’employeur a l’obligation de payer normalement le salaire de l’employé (3 jours).

Pendant le congé de paternité (4 + 21 jours), l’employeur n’a aucune obligation de payer le salaire normalement.

Le salarié peut bénéficier d’allocations financières sous conditions – un Simulateur est disponible sur le site AMELI : https://www.ameli.fr/val-d-oise/assure/simulateur-maternite-paternite/statut

Le salaire brut considéré par mois est au maximum le Seuil A : 3428 euros en 2022.

Le montant des indemnités journalières ne peut être inferieur à 9.77 euros ni supérieur à 89.03 euros par jour.

Sur cette base, l’employeur peut choisir ou non de compléter le salaire à ses frais.

Documents à fournir & demande d’indemnisation financière à la CPAM

Le/la salarié(e) :

Le/la salarié(e) qui souhaite bénéficier du congé paternité ou congé d’accueil doit en informer son employeur par courrier simple ou recommandé ou mail au moins un mois avant le début du congé en précisant les dates de début et de fin à considérer en fonction du jour prévu de la naissance calculé par les médecins.

Une fois l’enfant né, le/la salarié(e) devra remettre à son employeur l’acte de naissance de l’enfant, et tout document prouvant le lien avec l’enfant & la mère.

L’employeur :

Au moment du congé, l’employeur devra avoir en main certains documents pour établir une fiche de paie correcte et permettre le déblocage des indemnités de naissance le cas échéant :

1. Si le salarié est le père de l’enfant :

• Formulaire CPAM pour congé paternité  
• Copie intégrale d’extrait d’acte de naissance
• Copie du livret de famille mis à jour

2. Si le/la salarié(e) n’est pas le père mais peut justifier d’une vie conjugale avec la mère de l’enfant :

• Formulaire CPAM pour congé paternité / congés d’accueil
• Copie intégrale d’extrait d’acte de naissance
• Une attestation prouvant le lien avec la mère de l’enfant (extrait d’acte de mariage, copie du PACS, certificat de vie commune ou concubinage de moins d’un an, ou à défaut, d’une attestation sur l’honneur de vie maritale, cosignée par la mère de l’enfant).

Les conditions d’indemnisation par la sécurité sociale

A la date du début du congé, le/la salarié(e) doit remplir certaines conditions pour bénéficier des indemnités journalières versées par l’assurance maladie. Il/elle doit ainsi justifier d’au moins dix mois d’immatriculation au régime de sécurité sociale et de six mois de cotisations à une rémunération au moins égale à 1 015 fois le smic horaire. A défaut, il/elle doit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 90 jours précédant le début du congé.

Pendant son congé, le/la salarié(e) doit cesser totalement toute activité professionnelle auprès de tout employeur.

Pour plus d’informations sur le congé paternité ou d’accueil, n’hésitez pas à nous consulter !